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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site www.maman-bio.com
La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.
Les présentes conditions sont conclues entre :

D'une part Maman Bio dont le siège social est situé au 42, cours de Verdun 33000 Bordeaux

Et d'autres part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site INTERNET de Maman Bio ci-après dénommées "L'utilisateur".

Les présentes conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

1.1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Maman Bio et l'utilisateur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Maman Bio.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Maman Bio.
Maman Bio se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Toute commande implique l'acceptation de plein droit par l'acheteur de ces conditions générales quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui ne sont pas opposables à Maman Bio, même si elles sont communiquées postérieurement à l'acceptation des présentes.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que Maman Bio ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1.2: Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

1.3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Maman Bio.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1 : Information sur les produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site maman-bio.com.
La société Maman Bio présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2.2 : validité des offres produits

Les produits et services présentés par Maman Bio sur son site, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Maman Bio se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants.

2.3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date d'envoi du bon de commande par le consommateur. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits, des frais et conditions d'expéditions sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité. Ils ne tiennent pas compte des frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1 : Modalités

L'utilisateur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
  •  Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

3.2 : Signature électronique

Le "double clic" de l'utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

3.3 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

3.4 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Maman Bio dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5 : Disponibilité

Maman Bio répondra à la commande de l'utilisateur dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de la commande, l'utilisateur est informé de la disponibilité des produits qu'il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après commande, Maman Bio en informera l'utilisateur par e-mail et l'invitera à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc.) après commande, Maman Bio annulera automatiquement la commande et en informera l'utilisateur par e-mail.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'utilisateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Pour régler sa commande l'utilisateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposé lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : Chèque , carte bancaire et chèques cadeaux Tir groupé ou Cadhoc.

Par carte bancaire : ils seront réalisés par le biais du système sécurisé SIPS qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité à la validation de l'acceptation de paiement par vos soins sur le service sécurisé de la banque.

Par chèque : Le chèque devra être établi à l'ordre : Maman Bio, et expédié à Maman Bio 42, cours de Verdun 33000 Bordeaux, sans oublier de joindre le bon de commande que vous pouvez imprimer ou à défaut le numéro de commande indiqué. Le chèque devra être reçu dans un délai de 7 jours suivant la commande.
A défaut les articles seront remis en vente et la commande annulée.

L'acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu'à réception du chèque. À la demande de l'utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Par chèque Tir groupé ou Cadhoc : Le montant de la commande peut -être réglé partiellement ou intégralement (hors frais de port) en chèque cadeau et complété par un chèque bancaire à l'ordre de Maman bio. Aucun avoir ni aucune monnaie ne seront donnés à l'acheteur dans le cas où la somme des chèques cadeaux excède le montant de l'achat. Le paiement par chèque cadeau exclu les articles en soldes et promotion, ainsi que toute utilisation de codes de réductions (jumeaux, famille nombreuse, fidélité et autres coupons spéciaux...) La commande sera expédiée et confirmée après vérification des chèques cadeaux.

Par virement bancaire : Les coordonnées bancaires de Maman Bio seront données à l'utilisateur dans un mail de confirmation de prise en compte de la commande. Le virement devra intervenir dans un délai de 10 jours après la prise de commande. Passé ce délai les articles seront remis en vente et la commande annulée.

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

5.1 : modalités de préparation et de livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Maman Bio En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

La livraison est assurée par la poste.
• Dès confirmation de votre règlement nous préparons et expédions votre commande sous 24h à 48h pour les produits en stock.
• Les produits qui ne sont pas en stock sont généralement livrés sous 2 à 4 semaines - Mais il se peut que les délais soient plus longs si les fournisseurs sont eux mêmes en rupture de stock et mettent du temps à nous livrer.

Tarifs d'expéditions pour toutes livraisons en France Métropolitaine:

Colis jusqu'à 3 kg : 5.90€ pour une remise sans signature – 7.90 € pour une remise contre signature
Colis à partir de 3 kg : Tarifs en fonction du poids

Les frais de port sont offerts pour toutes commandes de plus de 99 € expédiées en France Métropolitaine (hors mobilier et objets encombrants)

Tarifs d'expéditions pour toutes livraisons Hors France Métropolitaine : en fonction du poids.

MODE D'EXPEDITION

Envoi du colis par La Poste

Pour France : Lettre Max (pour de petits objets), Colissimo Access F ou Colissimo Expert F.

Pour l'Europe et le reste du monde : Colissimo Expert I- Délai indicatif de livraison J+4 à j+8

Pour les DOM TOM : Colissimo Access OM ou Colissimo Expert OM

Lettres Max : Pour l'envoi de petits objets (lingettes lavable, collier ambre...). Le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du destinataire, assurance incluse, livraison en 48h après dépots à La Poste, sous reserve du respect des heures limites de dépôt.

Colissimo Access F : Le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du destinataire. En cas d'absence ou si la boîte aux lettres ne peut contenir le colis : un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres. Il indique les coordonnées du bureau de poste où le colis peut être retiré. Dès lors le destinataire dispose d'un délai de 15 jours consécutifs (jours fériés compris) pour venir chercher son colis à La Poste. Passé ce délai le colis est retourné à l'expéditeur.
Suivi des colis possible sur le site coliposte. Délai de Livraison 48h, selon l'heure de dépôt.

Colissimo EXPERT F France : La distribution du colis se fait contre signature. En cas d'absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte aux lettres indiquant les coordonnées du bureau de Poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour aller chercher son colis.

Colissimo Expert International: La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d'absence, un avis de mise en instance est déposé dans la boîte aux lettres.

Retrait du colis chez Maman Bio

Vous avez la possibilité de venir retirer vos colis directement au magasin :
MAMAN BIO
42, cours de Verdun
33000 Bordeaux
T.05.56.96.20.24

Horaires d'ouverture:
Lundi 10h – 17h
Mardi 10h – 18h
Mercredi 13h – 18h
Du Jeudi au Samedi 10h – 18h

5.3 : Zone de livraison

Pour le moment nous livrons en France, Andorre, Monaco, et en Europe pour les autres destinations merci de prendre contact avec Maman Bio par e-mail à contact@maman-bio.com, par téléphone au 05.56.96.20.24 ou par écrit à Maman Bio 42, cours de Verdun 33000 Bordeaux.

5.4 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par courrier à :
Maman Bio
42, cours de Verdun
33000 Bordeaux
FRANCE

Tel : 05.56.96.20.24

5.5 : Erreur de livraison

L'utilisateur devra formuler auprès de la société Maman Bio le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Maman Bio pourra être faite :
- en priorité par email à l'adresse suivante : contact@maman-bio.com
- ou par téléphone au du lundi au vendredi de 10h à 17h.
en précisant bien la référence de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Maman Bio dans son ensemble, en parfait état et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Maman Bio 42, cours de Verdun 33000 Bordeaux FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Maman Bio.
En cas d'erreur de livraison, les frais d'envoi sont à la charge de la société Maman Bio, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

5.6 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens livrés demeureront la propriété de Maman Bio jusqu'à ce que l'utilisateur ait rempli toutes ses obligations à l'encontre de Maman Bio, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Les utilisateurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

Le produit, accompagné de le référence de commande devra être retourné à :

Maman Bio
42, cours de Verdun
33000 Bordeaux
FRANCE

ARTICLE 8 : GARANTIE

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'utilisateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'utilisateur est expressément informé que la société Maman Bio n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l'utilisateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Maman Bio pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 11 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur s'adressera en priorité à la société Maman Bio pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.maman-bio.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Maman Bio. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Maman bio.

ARTICLE 17 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978,les informations à caractère nominatif relatives aux utilisateurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Maman Bio se réserve le droit de collecter des informations sur les utilisateurs y compris en utilisant des cookies. Maman Bio s'engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 16/07/2007 enregistrée sous le numéro 1244185

ARTICLE 18 : ARCHIVAGE - PREUVE

Maman Bio archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Maman Bio seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'utilisateur et Maman Bio sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

ARTICLE 20 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

Les utilisateurs de ce Site peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; Nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « Spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.








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